 Demande d’attribution de l'Aide Personalisé d'Autonomie (APA)
Pour bénéficier de l'APA, vous devez remplir les conditions suivantes:
•   Etre âgé de 60 ans ou plus,
•   Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
•   Résider de façon stable et régulière en France,
•   En cas d’absence de résidence stable, élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé (CCAS, CIAD, CLIC…)
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
La déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie peux être téléchargé depuis le lien suivant (Cerfa n°10544-02).
Pour plus de renseignements concernant vos droits et les modalités d’attribution de l’APA vous pouvez contacter Fleur de Lys, le CCAS de votre commune ou sur le site Internet vosdroits.service-public.fr
Montant maximum mensuel du plan d'aide
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé en fonction de vos revenues et de votre classement GIR. Ce dernier est déterminé par l’équipe médico-sociale chargée d’évaluer votre niveau de dépendance en fonction de la grille AGGIR.
Au 01 avril 2009 les montants sont les suivants :
•   1 224,63 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde), Â
•   1 049,68 EUR en GIR 2, Â
•   787,26 EUR en GIR 3, Â
•   524,84 EUR en GIR 4.
D’autres prises en charges par les organismes suivants sont possibles :
•   Caisse National d’Assurance Vieillesse,
•   La Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
•   La Caisse Militaire,
•   Le Régime Social des Indépendants (RSI),
•   La CRAM (en cours de référencement),
•   L’AGIRC et l’ARRCO,
•   La PRO BTP
La société Fleur de Lys est référencée auprès de ces organismes. L’équipe Vanikoro Fleur de Lys vous aide à constituer votre dossier.
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Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Pour le garder, vous faites appel à Vanikoro Family qui emploie des gardes d'enfant à domicile. Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Contactez-nous pour vérifier ensemble les prestations auxquelles vous avez droit ou rendez-vous sur le site de la CAF : ici
Réduction d’impôt
En faisant appel à Vanikoro Family, pour des travaux de ménage, repassage, garde d’enfant, soutien scolaire, petit jardinage, ou informatique, vous pouvez déduire de vos impôts 50% des sommes que vous avez engagées dans l’année. Depuis 2005, le plafond des dépenses est porté à 12 000 € par an, avec une possibilité de majoration de 1500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de 15 000€ par an. Par exemple, pour un foyer imposable, l’heure d’une aide ménagère facturée 16 € reviendra, après réduction d’impôt, à 8€ de l’heure.
Crédit d’impôt
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a institué le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne.
Pour qui ?
La loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :
- célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses;
- personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses. Malheureusement, les personnes retraitées ne sont pas concernées par cette mesure.
Pour quoi et comment ?
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables :
1. les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, à savoir l’aide ménagère, la garde d’enfant, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage et l’assistance informatique…
2. le crédit porte sur 50% des dépenses engagées et les plafonds de dépenses sont identiques (12 000 € par an majorés de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15 000 €), soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 €.
3. les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).
4. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit (comme pour la réduction d’impôt) d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007 (déclaration effectuée en 2008). Le crédit d'impôt ouvert pour l’année fiscale 2007 présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Un exemples concret
Un couple ayant 2 enfants, payant 5 000 € d'impôt sur le revenu et dont les dépenses de garde d'enfants et de soutien scolaire à domicile s'élèvent à 14 000 €, bénéficie d'un crédit d'impôt de 7 000 €. Ce couple ne paie donc rien au titre de l'impôt sur le revenu et se voit en plus rembourser 2 000 € par le Trésor Public.
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un nouveau dispositif lancé en janvier 2006 qui vient remplacer le Chèque Emploi Service (CES) et le Titre Emploi Service (TES). Le CESU permet de payer toutes les prestations proposées par Vanikoro Family. On distingue le CESU bancaire qui s'utilise comme un chèque bancaire pour rémunérer un salarié (emploi direct) et le CESU préfinancé que l'on peut obtenir auprès d'un organisme co-financeur (collectivités, mutuelle, caisse de retraite, entreprise ou comité d'entreprise). Depuis peu, deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat :
- le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans (CESU - garde d’enfant 0/3 ans)
- le CESU - garde d’enfant de trois à six ans (CESU - garde d’enfant 3/6 ans)
Pour plus de renseignements et téléchargement du formulaire de demande de CESU, rendez-vous sur : http://www.cesu-fonctionpublique.fr
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Demande de devis de garde d'enfant
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